Porochenko a signé un décret sur la création du tribunal Supérieur de la propriété intellectuelle

Le président de l’Ukraine Piotr Porochenko a ordonné de créer de la cour Suprême sur les questions de la propriété intellectuelle. Le décret n ° 299/2017 publié sur le site internet de l’etat.

«Créer de la cour Suprême sur les questions de propriété sise dans la ville de Kiev», – a déclaré dans un document.

Le cabinet des Ministres de l’Ukraine est chargé d’assurer le financement des activités liées à la création de ce tribunal.

Le décret entre en vigueur le jour de sa publication.

Le 30 juin, l’ambassadeur AMÉRICAIN en Ukraine, Marie yovanovitch a déclaré que le business américain préoccupé par la protection des investissements et de la propriété intellectuelle de l’Ukraine.




Porochenko a signé un décret sur la création du tribunal Supérieur de la propriété intellectuelle 30.09.2017

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Сентябрь 30th, 2017 by