Ukrainien, le tribunal a accepté la poursuite de réparation morale dans un биткоин

Depuis une Semaine, le SSU et du trésor de l’etat peut prélever un биткоин à titre de compensation pour le préjudice moral. La production correspondant au procès en février a ouvert Boryspil urbain, le tribunal de district de la région de Kiev.

Le demandeur Dmitri Godounov affirme que les policiers ont effectué le trafic de perquisition dans le cadre d’une procédure pénale. Lors du dépôt de la déclaration de respecter toutes les normes nécessaires, par conséquent, la cour n’a pas à refuser l’examen d’une affaire.

Une audience se tiendra le 19 juin.

Capture d’écran: court.gov.ua



Ukrainien, le tribunal a accepté la poursuite de réparation morale dans un биткоин 22.03.2018

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Март 22nd, 2018 by